Pour de plus amples informations, allez sur le Site de l'aide à la création d'entreprise vers l'exemple pour une Création d'Entreprise en EURL. Ensuite choisissez d'autres statuts. Voir aussi le Plan du Site (d'autres liens et ressources sont disponibles).
Pour créer une entreprise, il faut être autorisé à le faire. Pour chaque statut (salarié, chômeur, retraité, fonctionnaire...) on étudiera sa compatibilité avec la création d’entreprise. Dans tous les cas, une création d’entreprise reste possible, mais des contraintes de forme de société et de rémunération du créateur d’entreprise sont à anticiper.
Cependant, nous ne pourrons vous indiquer la forme d'entreprise à créer : celle-ci dépend de vos critères personnels. Il n'existe pas de forme d'entreprise idéale mais des projets d'entreprise particuliers pour lesquels le choix d'une structure juridique est indispensable. Sélectionner chaque groupe.
Cependant, nous ne pourrons vous indiquer la forme d'entreprise à créer : celle-ci dépend de vos critères personnels. Il n'existe pas de forme d'entreprise idéale mais des projets d'entreprise particuliers pour lesquels le choix d'une structure juridique est indispensable. Sélectionner chaque groupe.
Commerçant
Artisan
EURL
SARL
SCI
Micro-entreprise
Le Commerçant et le code du commerce :
Art. 8 (L. n° 83-353 du 30 avril 1983) :
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent : le bilan, le compte de résultat et une annexe. Ils forment un tout indissociable. »
Art. 9 (L. n° 83-353 du 30 avril 1983) :
« Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. »
Art. 8 (L. n° 83-353 du 30 avril 1983) :
« Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant, doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent : le bilan, le compte de résultat et une annexe. Ils forment un tout indissociable. »
Art. 9 (L. n° 83-353 du 30 avril 1983) :
« Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l'entreprise et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. »
Un artisan est une personne qui exerce une activité indépendante de production, transformation, réparation ou de prestations parfois aidé par sa famille et 'un petit nombre de salariés (moins de onze).
L'artisan est inscrit aux Répertoire des métiers et dépend de la Chambre des métiers et de l'artisanat.
Le statut d'artisan est accordé par la Chambre des métiers et de l'artisanat sous certaines conditions de diplômes (CAP ou BEP d'artisan) ou/et de durée d'activité (minimum de 6 ans)
L'artisan est inscrit aux Répertoire des métiers et dépend de la Chambre des métiers et de l'artisanat.
Le statut d'artisan est accordé par la Chambre des métiers et de l'artisanat sous certaines conditions de diplômes (CAP ou BEP d'artisan) ou/et de durée d'activité (minimum de 6 ans)
En France, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. C'est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985.
Ce statut élaboré à l'initiative d'André Delelis, alors Ministre du Commerce et de l'Artisanat, permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement.
Ce statut élaboré à l'initiative d'André Delelis, alors Ministre du Commerce et de l'Artisanat, permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine dédié d'un entrepreneur individuel. Elle permet également de passer en SARL par simple changement de statuts, et inversement.
Une société à responsabilité limitée est une forme de société intermédiaire qui est une société commerciale à responsabilité limitée où la responsabilité est limitée aux apports, mais qui présente des caractéristiques de la société de personnes, notamment parce que les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tous ou partie des associés.
En droit des affaires françaises, une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée Société de Gestion Immobilière. Elle ne saurait être confondue avec la Société civile de placement immobilier (SCPI). Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine, qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières).
Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.
Le recours à une SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien.
Le terme micro-entreprise est souvent utilisé à mauvais escient pour désigner les TPE, il est pourtant plus restrictif. Les micro-entreprises sont presque exclusivement des entreprises individuelles, elles sont très présentes dans les pays émergents, où le développement économique repose quasi-majoritairement sur elles.
En France, le statut de micro-entreprise est un régime fiscal spécifique, réservé à des entreprises faisant peu de chiffre d'affaires, il donne notamment droit à des réductions d'impôt. Il est juridiquement réservé aux employeurs et travailleurs indépendants (ETI) (commerçant, artisan, profession libérale).
Ce statut n'est pas soumis au régime de la TVA (donc ni collecte de la TVA pour l'état ni TVA récupérable) mais par contre n'est pas compatible avec certaines aides aux entreprises.
Pour le reste ces entreprises sont soumises aux règlementations des ETI.
